Paul-Etienne et Pierre-Olivier CULOT, notaires associés, Beloeil

 

Paul-Etienne et Pierre-Olivier CULOT, notaires associés

Beloeil

Comment changer de régime matrimonial ou modifier son contrat de mariage ?

Peu importe le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés et peu importe que vous soyez mariés avec ou sans contrat de mariage, il vous est possible, à tout moment, de changer de régime matrimonial, ou d’apporter des modifications à votre régime matrimonial par contrat de mariage (moyennant l’accord des deux époux). 

 

 

Pour changer de régime matrimonial, deux possibilités s'offrent à vous:

  • soit adapter votre régime matrimonial ou votre contrat de mariage : par exemple en prévoyant une attribution de communauté, l’insertion d’une clause de préciput, une donation entre époux ou sa révocation, en apportant un bien personnel dans la communauté.... ;
  • soit changer de régime : par exemple en adoptant un régime de séparation de biens à la place d’un régime de communauté.

Dans tous les cas, un acte notarié sera nécessaire : l’acte modificatif. Il existe deux types de modifications : celles pour lesquelles un inventaire des biens des époux est nécessaire et celles pour lesquelles un inventaire n’est pas obligatoire.

  • Modification sans inventaire

Si vous souhaitez rester mariés sous le même régime matrimonial mais apporter une modification simple à votre contrat de mariage, comme par exemple une clause d’attribution de communauté ou une clause d’attribution optionnelle, aucun inventaire n’est nécessaire.

  • Modification avec inventaire

L’inventaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • A la demande d’un des époux. L’acte modificatif doit alors être précédé d’un inventaire notarié de tous les biens meubles et immeubles et des dettes des époux.
  • Lorsque vous souhaitez passer à un tout autre régime matrimonial. Exemple : vous souhaitez passer d’un régime légal à un régime de séparation de biens. 

N'hésitez pas à sortir votre contrat de mariage de votre tiroir et à en vérifier le contenu ! Demandez conseil à votre notaire. Il analysera avec vous si votre contrat actuel reste intéressant pour vous et votre couple compte tenu de vos projets.

 
 

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