Paul-Etienne et Pierre-Olivier CULOT, notaires associés, Beloeil

 

Paul-Etienne et Pierre-Olivier CULOT, notaires associés

Beloeil

Vous souhaitez acheter un logement sur plan ou en construction? Comment êtes-vous protégé par la loi Breyne? (infofiche)

26 janvier 2022

Fiche informative (legal design) sur les protections qu'offre la loi Breyne si vous achetez un bien en construction ou sur plan en Belgique.

De nombreux risques peuvent surgir lorsque l'on décide d'acheter sur plan ou en construction : erreurs de construction, informations incomplètes, insolvabilité de l'entrepreneur, etc. Mais heureusement, il existe une loi spéciale pour vous protéger : la loi Breyne.

Quand et comment devenez-vous propriétaire d’un bien acheté sur plan ? Quelles sont les modalités de paiement ? Est-ce que la fin des travaux sera garantie ? Toutes les réponses à ces questions sont à découvrir dans notre nouvelle infofiche.

Source: Fednot

 
 

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